Conditions de remboursement

Sur le site, la garantie est annoncée ainsi : « Publie tes vidéos pendant 48 h. Toujours aucune vente ? On te rembourse ton premier paiement. » Avec toutes les formules.

Autrement dit : si vous publiez au moins 3 vidéos par jour pendant les 2 jours qui suivent votre paiement, que ces vidéos présentent votre app ou votre projet d'app, et que vous n'avez fait aucune vente à la fin de ces 48 heures, Cofonde vous rembourse l'intégralité de votre premier paiement, aux conditions décrites plus bas.

Il s'agit d'un engagement commercial volontaire de Cofonde. Il porte sur le prix de votre abonnement, jamais sur des revenus : nous ne promettons aucune vente ni aucun revenu (voir Aucune promesse de revenus).

La garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale de conformité ni vos autres droits de consommateur (voir Vos droits légaux, dans tous les cas).

La garantie vaut pour toutes les formules : la formule 1 mois, la formule 3 mois et la formule 12 mois. Elle est comprise dans leur prix, sans supplément.

Elle couvre votre premier paiement, c'est-à-dire le montant payé pour la première période : le prix remisé si vous avez souscrit pendant la remise de bienvenue, le prix plein sinon.

• Formule 1 mois : 17,90 € pour le premier mois si vous avez souscrit pendant la remise de bienvenue, 35,90 € si vous avez souscrit au prix plein.
• Formule 3 mois : 27,90 € pour les 3 premiers mois si vous avez souscrit pendant la remise de bienvenue, 69,90 € si vous avez souscrit au prix plein.
• Formule 12 mois : 64,90 € pour la première année si vous avez souscrit pendant la remise de bienvenue, 216,90 € si vous avez souscrit au prix plein.

Les conditions affichées sur le site, reprises mot pour mot. Elles sont cumulatives :

• « Au moins 3 vidéos publiques par jour pendant les 2 jours qui suivent ton paiement, sur TikTok, Instagram ou YouTube. »
• « Tes vidéos présentent ton app ou ton projet d'app. »
• « Tu fais ta demande par email au plus tard 48 h après ton paiement, avec les liens de tes vidéos. »
• « Ton abonnement est toujours actif : résilier avant de demander, c'est renoncer à la garantie. »
• « Seul ton premier paiement est couvert, pas les renouvellements. »

Pour lever toute ambiguïté :

• les délais se comptent à partir de l'heure de votre premier paiement : le premier jour couvre les 24 heures qui suivent le paiement, le second les 24 heures suivantes, et votre demande doit nous parvenir avant la fin de la 48^e heure ;
• chaque jour compte séparément : moins de 3 vidéos publiées un seul des 2 jours suffit à écarter la garantie, même si l'autre jour en compte davantage ;
• les vidéos sont publiées sur au moins une plateforme publique (TikTok, Instagram ou YouTube), en accès public, et le restent jusqu'à notre réponse : nous devons pouvoir les ouvrir avec les liens que vous nous envoyez. Une même vidéo publiée sur plusieurs plateformes compte une seule fois [À COMPLÉTER : confirmer cette règle de décompte des vidéos publiées sur plusieurs plateformes] ;
• chaque vidéo présente votre app ou votre projet d'app (son idée, son fonctionnement, sa construction ou sa publication). Les scripts vidéo de votre dossier peuvent vous y aider, mais vous n'êtes pas obligé de les utiliser ;
• « aucune vente » signifie qu'aucun achat payant de votre app (abonnement ou achat intégré) n'a été enregistré entre votre paiement et votre demande. Vous le déclarez dans votre email [À COMPLÉTER : confirmer la définition d'une vente (app pas encore publiée, ventes d'un autre produit) et dire si une preuve peut être demandée en cas de doute] ;
• votre abonnement doit être actif au moment de la demande : si vous l'avez résilié avant de nous écrire, vous renoncez à la garantie.

Pour vérifier les conditions, nous vous demandons uniquement les liens des vidéos publiées. Aucune autre pièce n'est exigée, et nous ne pouvons pas refuser la garantie pour une autre raison que les conditions ci-dessus.

Les liens envoyés servent seulement à traiter votre demande. Nous les supprimons [À COMPLÉTER : durée de conservation des liens et des emails envoyés pour la garantie, à reporter aussi dans la politique de confidentialité] après notre réponse. Voir la politique de confidentialité.

Écrivez à contact@cofonde.com depuis l'adresse email de votre compte, au plus tard 48 heures après votre premier paiement. Indiquez dans votre message :

• que vous demandez le remboursement au titre de la garantie ;
• la formule souscrite et la date de votre premier paiement ;
• les liens de toutes les vidéos publiées, jour par jour ;
• que vous n'avez fait aucune vente.

Nous vous répondons par email sous 72 h. Si nous refusons, nous vous disons par email quelle condition n'est pas remplie, et nous vous rappelons les coordonnées du médiateur de la consommation (voir En cas de désaccord), comme le prévoit l'article L616-1 du Code de la consommation.

Les paiements sont encaissés par Whop, Inc. (300 Kent Ave #401, Brooklyn, NY 11249, États-Unis), notre prestataire de paiement. Whop n'est pas le vendeur : Cofonde reste votre seul cocontractant. Le montant débité est le prix affiché plus haut, TVA comprise : aucune taxe n'est ajoutée au moment du paiement (Prix TVA comprise. La TVA est collectée et reversée par notre prestataire de paiement, Whop.) [À COMPLÉTER : au branchement du paiement, vérifier que les plans Whop sont en euros, en mode fiscal « Whop collects and remits tax » et avec des prix « TVA incluse » (le lien de test affichait 21,48 € pour 17,90 €), puis vérifier si ce mode fait de Whop le vendeur au sens fiscal, ce qui changerait la phrase précédente]. C'est à Cofonde que vous adressez vos demandes de remboursement, et c'est elle qui y répond. Les remboursements prévus par la loi (rétractation, garantie légale de conformité) ne dépendent pas de sa décision.

Quand la garantie s'applique, nous remboursons la totalité du premier paiement, sans frais retenus. Si nous acceptons votre demande, le remboursement est effectué par Whop, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de 14 jours après notre accord. D'après Whop, la somme apparaît ensuite sur votre compte en 3 à 7 jours ouvrés environ, selon votre banque.

[À COMPLÉTER : ce que deviennent l'abonnement et l'accès au dossier après un remboursement au titre de la garantie]

Pour un débit que vous ne reconnaissez pas, un débit en double ou une erreur de montant, écrivez-nous à contact@cofonde.com. Vous pouvez aussi contacter Whop directement, à support@whop.com.

Abonnement souscrit par un mineur. Buildyapp est réservé aux personnes d'au moins 18 ans. Si un mineur a souscrit sans l'accord de ses représentants légaux, ceux-ci peuvent nous écrire à contact@cofonde.com : nous résilions l'abonnement et remboursons les sommes payées (voir les conditions de vente).

La garantie ne couvre pas :

• les renouvellements : seul le premier paiement est couvert. Chaque renouvellement est facturé au prix plein (35,90 € par mois pour la formule 1 mois, 69,90 € tous les 3 mois pour la formule 3 mois et 216,90 € par an pour la formule 12 mois), et un renouvellement déjà prélevé n'est pas remboursé au titre de la garantie ;
• une demande reçue plus de 48 heures après le premier paiement ;
• un abonnement résilié avant la demande ;
• l'absence de publication, ou moins de 3 vidéos publiques présentant votre app ou votre projet l'un des 2 jours ;
• les revenus de votre app : nous n'en promettons aucun (voir Aucune promesse de revenus) ;
• les sommes payées à d'autres que nous : compte développeur Apple ou Google, abonnement Rork ou tout autre outil. Nous ne les encaissons pas et ne pouvons pas les rembourser.

Une résiliation arrête seulement les prélèvements futurs : elle ne rembourse pas la période en cours, sauf dans les cas prévus par la loi ou par nos conditions de vente (abonnement souscrit par un mineur sans l'accord de ses représentants légaux). Ces exclusions ne concernent que la garantie commerciale : elles ne limitent jamais vos droits légaux.

• Garant : Cofonde, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100,00 €, 103 650 057 R.C.S. Paris. Siège : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.
• Contact : contact@cofonde.com, téléphone [À COMPLÉTER : numéro de téléphone de Cofonde].
• Contenu : le remboursement intégral du premier paiement si vous avez publié au moins 3 vidéos par jour pendant les 2 jours qui suivent ce paiement et n'avez fait aucune vente, aux conditions décrites plus haut.
• Prix : incluse, sans supplément, dans toutes les formules.
• Durée : elle se demande une seule fois, pour le premier paiement, au plus tard 48 heures après celui-ci.
• Étendue territoriale : [À COMPLÉTER : pays où la garantie s'applique].
• Mise en œuvre : voir Comment faire la demande.

Cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité, à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) et à vos autres droits de consommateur. Elle ne les remplace pas et ne les limite pas.

Les conditions qui s'appliquent à vous sont celles en vigueur à la date de votre souscription. Elles vous sont envoyées par email avec la confirmation de votre souscription. Vous pouvez aussi enregistrer ou imprimer cette page. [À COMPLÉTER : email de confirmation à brancher, avec le texte de la garantie et la version datée de cette page ; archivage des versions précédentes de cette page (dont la garantie précédente, en vigueur jusqu'au 12 octobre 2026, si un abonnement a été souscrit sous celle-ci)]

La garantie légale de conformité. Le dossier est un contenu numérique, et les services de la formule 12 mois sont des services numériques. Cofonde répond de leurs défauts de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) :

• pour le dossier : les défauts qui apparaissent dans les 2 ans suivant sa fourniture s'il vous est fourni une fois pour toutes, ou pendant toute la durée de l'abonnement s'il vous est fourni de manière continue (article L224-25-12) [À COMPLÉTER : le dossier reste-t-il accessible ou téléchargeable après la fin de l'abonnement ? Trancher, puis ne garder que la règle qui s'applique, ici et dans l'encadré des conditions de vente. Faire dire par un juriste si le plan à cocher est un contenu ou un service numérique (A-VERIFIER.md, point 16)] ;
• pour les services fournis dans la durée, ceux de la formule 12 mois : les défauts qui apparaissent pendant toute la durée de l'abonnement [À COMPLÉTER : ces services ne sont pas encore construits : les mettre en service avant de vendre cette formule, ou les retirer de CONTENU_OFFRE (A-VERIFIER.md, point 15) ; les lignes de cette page qui en parlent disparaissent alors d'elles-mêmes] ;
• vous avez droit à la mise en conformité, sans frais. Si elle est impossible ou n'a pas lieu, vous pouvez obtenir, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la fin du contrat, avec un remboursement sous 14 jours.

Le détail de cette garantie, avec les encadrés prévus par la réglementation, figure dans les conditions de vente.

La garantie légale des vices cachés. Vous bénéficiez aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut : elle permet d'obtenir une réduction du prix, ou le remboursement intégral contre renonciation au contenu ou au service concerné.

Le droit de rétractation. Vous disposez en principe de 14 jours après la souscription pour vous rétracter (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) :

• pour le dossier : au paiement, vous cochez une case par laquelle vous demandez expressément l'accès immédiat à votre dossier et reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Vous ne perdez ce droit pour le dossier que si ces deux accords ont été donnés avant le début de l'accès et si nous vous les avons confirmés sur un support durable, par email (articles L221-13 et L221-28, 13°, du Code de la consommation). Sinon, vous gardez vos 14 jours, même si vous avez ouvert le dossier [À COMPLÉTER : email de confirmation (texte de la case cochée, date et heure, conditions de vente et formulaire de rétractation) : pas encore branché] [À COMPLÉTER : si le plan des 30 jours (tâches cochées et enregistrées) est un service numérique et non un contenu, le renoncement de la case ne le couvre pas : pour la formule 3 mois et la formule 12 mois, recueillir au paiement une demande expresse de démarrage du plan, prévoir un remboursement au prorata en cas de rétractation (article L221-25), et l'écrire ici et dans les conditions de vente (A-VERIFIER.md, points 16 et 25)] ;
• pour les services fournis dans la durée de la formule 12 mois : vous gardez votre droit de rétractation pendant 14 jours. Si vous avez expressément demandé qu'ils commencent avant la fin de ce délai, vous payez seulement la part déjà fournie ; sinon, vous ne devez rien pour ces services (article L221-25) [À COMPLÉTER : comment la demande expresse de démarrage de ces services est recueillie au paiement (la case actuelle ne vise que le dossier), et part du prix de la formule 12 mois qui correspond au dossier et part qui correspond aux services, pour calculer le montant remboursé] ;
• en cas de rétractation, nous vous remboursons au plus tard 14 jours après en avoir été informés, avec le même moyen de paiement (article L221-24).

Pour vous rétracter, utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici » [À COMPLÉTER : emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne], ou écrivez-nous par email à contact@cofonde.com ou par courrier à Cofonde, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire de rétractation.

La résiliation et la reconduction. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix plein. Vous pouvez le résilier en ligne, avec la fonction « Résilier votre contrat » [À COMPLÉTER : emplacement de la fonction de résiliation, directement accessible depuis le site (articles L215-1-1 et D215-1)] : la résiliation arrête les renouvellements et vous gardez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Si nous ne vous avons pas adressé, dans les délais prévus par la loi, l'email dédié qui annonce la reconduction, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction : nous vous remboursons alors, dans les 30 jours qui suivent la résiliation, les sommes payées depuis la dernière reconduction, déduction faite de la part correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation (article L215-1 du Code de la consommation). En cas de retard, ces sommes produisent des intérêts au taux légal (article L241-3).

Écrivez-nous d'abord à contact@cofonde.com, en expliquant votre demande.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur]. Le médiateur ne peut pas examiner le litige si vous ne nous avez pas d'abord adressé une réclamation écrite, ou si vous le saisissez plus d'un an après celle-ci (article L612-2 du Code de la consommation).

Vous gardez aussi la possibilité de saisir la justice.