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Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Ces conditions s'appliquent à l'abonnement Buildyapp, vendu par Cofonde. Lisez-les avant de payer : au moment du paiement, vous cochez une case pour les accepter. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer depuis votre navigateur.

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « conditions ») régissent la vente, par Cofonde, des abonnements proposés sur le site Buildyapp. Buildyapp aide une personne débutante à créer son premier SaaS, c'est-à-dire un site qui rend un service en ligne contre un abonnement, sans écrire de code.

Elles s'adressent aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. [À COMPLÉTER : décider si un professionnel (par exemple un micro-entrepreneur qui souscrit pour son activité) peut souscrire ; si oui, dire quelles clauses s'appliquent à lui et ajouter les mentions obligatoires entre professionnels : conditions de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce)]

Le sondage proposé sur le site est gratuit et n'engage à rien. Seul l'abonnement, proposé à la fin du sondage, est payant.

La version des conditions qui s'applique à votre abonnement est celle que vous avez acceptée lors de votre commande. Une version plus récente ne s'applique à votre abonnement qu'avec votre accord. Nous enregistrons la version que vous acceptez, et nous joignons une copie de ces conditions à la confirmation de votre contrat : celle de la version en ligne quand vous avez ouvert la fenêtre de paiement, si nous avons pu la garder à ce moment-là, et sinon celle en ligne au moment de l'envoi, ce que l'email précise alors (voir Commande et conclusion du contrat).

Le vendeur et le prestataire de paiement

Le vendeur est la société Cofonde, qui édite Buildyapp :

  • Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
  • Capital social : 100,00 €
  • Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
  • Immatriculation : 103 650 057 R.C.S. Paris
  • Situation au regard de la TVA : [À COMPLÉTER : Prix TVA comprise. La TVA est collectée et reversée par notre prestataire de paiement, Whop. À confirmer avec le comptable : numéro de TVA intracommunautaire de Cofonde à afficher ou non (A-VERIFIER.md, point 18)]
  • Email : contact@cofonde.com
  • Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone de Cofonde]

Le paiement est traité par Whop, Inc., 300 Kent Ave #401, Brooklyn, NY 11249, États-Unis, prestataire de paiement. Whop encaisse le paiement pour le compte de Cofonde ; il n'est pas le vendeur. Cofonde reste votre seul cocontractant pour l'abonnement : son contenu, l'accès, le service client, les remboursements et les garanties. Le libellé de votre relevé bancaire peut mentionner Whop.

Whop vous envoie aussi par email la confirmation de votre paiement et un reçu. L'utilisation de ses services est soumise à ses propres conditions pour les acheteurs et à sa politique de confidentialité, rédigées en anglais.

Service réservé aux personnes majeures

L'abonnement est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. En passant commande, vous déclarez avoir cet âge et la capacité de conclure un contrat.

Si un mineur a souscrit un abonnement sans l'accord de ses représentants légaux, ceux-ci peuvent nous écrire à contact@cofonde.com : nous résilions l'abonnement et remboursons les sommes payées.

Les formules et leur contenu

Buildyapp propose 3 formules d'abonnement. Les intitulés et les descriptions entre guillemets sont cités tels qu'ils apparaissent sur le site.

  • Formule 1 mois : « 3 idées de SaaS notées pour toi », « Le prompt qui construit ton SaaS » et « Le kit de lancement ».
  • Formule 3 mois : tout le contenu de la formule 1 mois, plus « 3 scripts vidéo » et « Le plan des 30 jours ».
  • Formule 12 mois : tout le contenu de la formule 3 mois, plus « Un assistant IA expert des SaaS, 24 h/24 », « Les scripts vidéo en illimité », « Le plan jour par jour » et « Une nouvelle idée de SaaS chaque mois ».

Le détail de chaque élément :

  • « 3 idées de SaaS notées pour toi » (toutes les formules) : « Classées sur tes réponses, avec les raisons de chaque score. »
  • « Le prompt qui construit ton SaaS » (toutes les formules) : « À coller dans Base44. Pages, données, textes et couleurs déjà décrits. »
  • « Le kit de lancement » (toutes les formules) : « Nom de domaine, paiement par Stripe, pages légales : tout ce qu'il faut pour encaisser. »
  • « 3 scripts vidéo » (formules 3 mois et 12 mois) : « Pour TikTok, Reels et Shorts, avec ou sans ton visage. »
  • « Le plan des 30 jours » (formules 3 mois et 12 mois) : « Semaine par semaine : construire, mettre en ligne, puis lancer. »
  • « Un assistant IA expert des SaaS, 24 h/24 » (formule 12 mois uniquement) : « Base44, Stripe, prix, vidéos : tu poses ta question, il répond sur ton SaaS, à toute heure. »
  • « Les scripts vidéo en illimité » (formule 12 mois uniquement) : « Générés pour ton SaaS, quand tu veux : un nouvel angle dès que tes vidéos s'essoufflent. »
  • « Le plan jour par jour » (formule 12 mois uniquement) : « Une action par jour pendant 30 jours, et comment savoir qu'elle est faite. »
  • « Une nouvelle idée de SaaS chaque mois » (formule 12 mois uniquement) : « Pour ton deuxième SaaS, notée sur tes réponses comme les trois premières. »

Le dossier. Les éléments compris dans votre formule, sauf les services réservés à la formule 12 mois, forment votre « dossier ». C'est un contenu numérique, fourni sans support matériel et établi à partir de vos réponses au sondage. Il est mis à votre disposition dès la validation de votre paiement. [À COMPLÉTER : le dossier (idées notées, prompt, kit de lancement, scripts vidéo, plan des 30 jours) est calculé à partir d'un catalogue d'idées de SaaS écrit le 19 octobre 2026, qui doit être relu avant d'être vendu (ETAT-DU-PROJET.md). Sa nature (contenu fourni en une fois, fourni de manière continue, ou en partie service numérique) reste aussi à trancher : voir la section « Garanties légales »]

Les services de la formule 12 mois. Les éléments réservés à cette formule sont des services numériques, fournis de manière continue pendant toute la durée de l'abonnement. L'assistant est un programme d'intelligence artificielle, et non une personne. [À COMPLÉTER : ces services ne sont pas encore construits : les mettre en service avant de vendre cette formule, ou les retirer de l'offre (A-VERIFIER.md, point 15) ; préciser alors leurs éventuelles limites d'usage (scripts « en illimité ») et le moment d'envoi de l'idée du mois]

Ce qu'il vous faut. Le dossier et les services se consultent en ligne, depuis un navigateur web à jour, sur ordinateur ou sur téléphone, avec une connexion à internet. Pour construire, mettre en ligne et vendre votre SaaS, vous aurez aussi besoin de services tiers payants, qui ne sont pas compris dans l'abonnement (voir Prix).

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

  • Formule 1 mois : 35,90 € par mois. Avec la remise de bienvenue, la première période coûte 17,90 € (le premier mois).
  • Formule 3 mois : 69,90 € tous les 3 mois. Avec la remise de bienvenue, la première période coûte 27,90 € (les 3 premiers mois).
  • Formule 12 mois : 216,90 € par an. Avec la remise de bienvenue, la première période coûte 64,90 € (la première année).

Le prix affiché au moment de votre commande, et rappelé dans la fenêtre de paiement, est le prix total de la période : Cofonde n'y ajoute aucun frais. Les frais que votre banque peut facturer, par exemple pour un paiement dans une autre devise, restent à votre charge. [À COMPLÉTER : vérifier dans la configuration Whop qu'aucuns frais ni aucune taxe ne s'ajoutent au prix pour l'acheteur : les conditions acheteurs de Whop (section 3, « Fees and Pricing ») prévoient qu'il peut facturer des frais de traitement du paiement et afficher des taxes au paiement. Plans en euros, taxe incluse dans le prix, mode fiscal compatible avec le régime de TVA de Cofonde (A-VERIFIER.md, point 24), et premier débit puis débit de chaque reconduction exactement égaux aux prix ci-dessus]

Chaque reconduction est facturée au prix plein indiqué ci-dessus, tel qu'il était affiché lors de votre commande.

Ce que le prix ne comprend pas. Pour construire, mettre en ligne et vendre un SaaS, vous aurez des frais auprès de services tiers, indépendants de Cofonde. Montants relevés le 19 octobre 2026 sur leurs sites, hors taxes éventuelles ; ils peuvent changer, et seuls les tarifs de ces services font foi :

  • Base44, l'outil qui construit votre SaaS : 40 $ par mois. Formule Builder, facturée à l'année : c'est la première qui permet d'encaisser avec Stripe. Payée au mois, elle coûte plus cher.
  • Stripe, qui encaisse pour vous : 1,5 % + 0,25 € par paiement. Pour une carte européenne standard, plus 0,7 % pour les abonnements. Plus cher pour les cartes premium ou venues d'ailleurs.
  • Un nom de domaine, si vous en voulez un : facultatif, prix selon le nom. Une fois publié, votre site a déjà une adresse en .base44.app. Pour une adresse à votre nom, vous pouvez en acheter une depuis Base44 (via Wix) ou relier celle que vous avez déjà, avec une formule payante de Base44 (Starter ou plus). La vérification du branchement prend en général une demi-heure, parfois jusqu'à 24 h.

Remise de bienvenue

[À COMPLÉTER : avant toute publication, faire valider par un juriste l'annonce de réduction (prix plein présenté comme prix de référence de la première période, prix barrés et pourcentages du mur de paiement) et le délai de 5 minutes, gardé sur le serveur et lié à l'adresse email depuis le 12 octobre 2026 : articles L112-1-1, L121-2 (2°, c) et L121-4 (7°) du Code de la consommation (A-VERIFIER.md, points 11 et 12)]

À votre première arrivée sur la page des formules, une remise de bienvenue vous est proposée pendant 5 minutes. Un compte à rebours affiche le temps restant. Ce délai court à partir de votre première arrivée sur cette page, enregistrée sur notre serveur avec votre adresse email : changer de navigateur ne le relance pas.

La remise porte uniquement sur la première période de l'abonnement :

  • Formule 1 mois : 17,90 € pour le premier mois, puis 35,90 € par mois.
  • Formule 3 mois : 27,90 € pour les 3 premiers mois, puis 69,90 € tous les 3 mois.
  • Formule 12 mois : 64,90 € pour la première année, puis 216,90 € par an.

Une fois le délai écoulé, la remise prend fin : le prix plein s'affiche, et c'est lui qui est facturé, y compris pour la première période. Si vous avez ouvert la fenêtre de paiement avant la fin du compte à rebours, le prix remisé qui y est affiché reste celui de votre commande tant que cette fenêtre reste ouverte. À chaque reconduction, c'est toujours le prix plein qui s'applique, que vous ayez bénéficié de la remise ou non.

Commande et conclusion du contrat

La commande se passe en ligne, en français, en quatre étapes :

  1. Vous répondez au sondage, gratuit, et vous indiquez votre adresse email.
  2. Vous choisissez une formule. Chaque formule affiche le prix de la première période, le prix des reconductions et leur rythme.
  3. Vous cochez la case « J'accepte les conditions de vente et je demande l'accès immédiat à mon dossier, ce qui me fait renoncer à mon droit de rétractation. » Ce renoncement ne porte que sur le dossier : pour les services de la formule 12 mois, vous gardez votre droit de rétractation (voir Droit de rétractation). Cette case n'est jamais cochée d'avance, et la fenêtre de paiement ne s'ouvre pas sans elle. [À COMPLÉTER : remplacer cette case par des cases séparées, jamais cochées d'avance (src/components/parcours/ecrans/fin/CaseConditions.tsx) : l'acceptation des conditions de vente ; la demande d'accès immédiat au dossier, avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation pour ce dossier (article L221-28, 13°, a et b) ; pour la formule 12 mois, la demande que les services commencent avant la fin du délai de rétractation, avec le paiement de la part déjà fournie en cas de rétractation (article L221-25). Le texte actuel ne limite pas le renoncement au dossier, et un accord mêlé à l'acceptation des conditions risque de ne pas valoir accord exprès. Puis citer ici chaque case mot pour mot, en disant laquelle est exigée selon la formule]
  4. Dans la fenêtre de paiement, vous vérifiez le récapitulatif de votre commande (formule, prix, rythme de reconduction), puis vous la validez avec le bouton de paiement, dont le libellé indique que la commande vous oblige à payer. [À COMPLÉTER : vérifier dans la fenêtre de paiement Whop en français ce libellé, par exemple « Commande avec obligation de paiement », et le contenu du récapitulatif : formule, prix de la première période, prix et rythme des reconductions, durée de l'abonnement (article L221-14 du Code de la consommation)]

Tant que vous n'avez pas validé le paiement, vous pouvez fermer la fenêtre de paiement pour changer de formule, et corriger les informations saisies dans le formulaire de paiement.

Quand la fenêtre de paiement s'ouvre, nous enregistrons sur notre serveur votre accord : le texte exact de la case cochée, la date et l'heure de cet enregistrement, la version de ces conditions et celle des conditions de remboursement, la formule choisie et le prix appliqué, celui que la fenêtre de paiement vous affiche ensuite. Cet enregistrement est ensuite relié à votre paiement.

Le contrat est conclu dès la validation de votre paiement. Nous vous envoyons alors par email, sur un support durable, la confirmation du contrat : la formule choisie, le montant payé, son prix et celui des reconductions, ces conditions et les conditions de remboursement en pièces jointes (la version jointe est précisée dans la section Objet et champ d'application), le formulaire de rétractation, ainsi que la confirmation de votre demande d'accès immédiat et de votre renoncement au droit de rétractation sur le dossier, avec le texte de la case cochée et la date et l'heure de votre accord.

Cet email part avant l'ouverture de votre accès : votre espace client attend quelques secondes son envoi avant de s'afficher la première fois. S'il ne peut pas partir à ce moment-là (messagerie d'envoi indisponible), votre accès s'ouvre quand même et l'email vous est envoyé plus tard ; il vous indique alors que vous gardez votre droit de rétractation (voir Droit de rétractation). [À COMPLÉTER : la confirmation ne contient pas encore toutes les informations de l'article L221-5 : le numéro de téléphone de Cofonde, le médiateur de la consommation (pas encore désigné) et l'emplacement de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » (à construire) ; les ajouter dès qu'ils existent. Faire confirmer par un juriste que l'exécution commence à la première ouverture de l'espace client. Vérifier aussi que l'envoi fonctionne en production (paramètres SMTP dans Vercel) : sans eux, aucun email ne part avant l'accès]

Nous conservons la confirmation de votre commande et vous la renvoyons sur simple demande à contact@cofonde.com. Pour une commande de 120 euros ou plus, nous conservons l'écrit qui constate le contrat pendant dix ans et vous y donnons accès à tout moment sur demande (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation). Nous gardons pour cela, dans notre base de données, votre accord, le texte de l'email de confirmation envoyé et la copie des conditions qui y était jointe. [À COMPLÉTER : durée de conservation de ces enregistrements : aucune n'est fixée, et rien n'est effacé automatiquement]

Paiement

Le paiement se fait en ligne, en euros, dans la fenêtre de paiement de Whop. Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : moyens activés dans Whop, par exemple carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal].

Le prix de la première période est débité à la commande. Le prix de chaque reconduction est débité automatiquement au début de la nouvelle période, avec le moyen de paiement enregistré lors de la commande, sauf si vous avez résilié avant.

Vos données de paiement sont saisies chez Whop et ses partenaires de paiement : Cofonde n'a pas accès à vos numéros de carte.

Whop vous envoie un reçu par email après chaque paiement. [À COMPLÉTER : factures : préciser si le reçu de Whop en tient lieu ou si Cofonde émet sa propre facture (à valider avec l'expert-comptable)]

Accès au dossier et aux services

À votre demande expresse, l'accès à votre dossier s'ouvre dès la validation de votre paiement, juste après l'envoi de la confirmation du contrat par email (voir Commande et conclusion du contrat). [À COMPLÉTER : où et comment l'accès est donné : espace abonné du site, lien envoyé par email…]

Vous gardez l'accès pendant toute la durée de votre abonnement, reconductions comprises. [À COMPLÉTER : ce que devient l'accès au dossier à la fin de l'abonnement : conservé, à télécharger avant la fin, ou fermé]

Si l'accès ne s'ouvre pas ou si un élément manque, écrivez-nous à contact@cofonde.com. Vous bénéficiez aussi des garanties légales.

Durée et reconduction tacite

Chaque formule est un abonnement à durée déterminée : sa période dure 1 mois, 3 mois ou 12 mois selon la formule choisie. À la fin de chaque période, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée, au prix plein indiqué dans la section Prix, sauf si vous l'avez résilié avant.

Vous ne vous engagez pas au-delà de la période en cours : chaque période est payée d'avance, en entier, et vous pouvez refuser la reconduction suivante à tout moment avant la date de reconduction, en résiliant. Aucun préavis n'est demandé : la date limite pour refuser la reconduction est donc la date de reconduction elle-même, c'est-à-dire la date à laquelle la période en cours prend fin. [À COMPLÉTER : heure à laquelle Whop débite la reconduction, à vérifier, pour indiquer jusqu'à quelle heure (heure de Paris) une résiliation empêche ce débit]

Information avant chaque reconduction. Nous vous envoyons un email dédié qui vous rappelle que vous pouvez ne pas reconduire votre abonnement, indique le prix de la période suivante et mentionne, dans un encadré apparent, la date limite pour refuser la reconduction. [À COMPLÉTER : envoi automatique de cet email avant chaque reconduction : pas encore construit (prestataire d'emails à choisir)] Cet email part :

  • pour les formules 3 mois et 12 mois, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date limite (article L215-1 du Code de la consommation).
  • pour la formule 1 mois, dont la période est plus courte que ce délai, [À COMPLÉTER : délai d'envoi retenu avant chaque reconduction mensuelle].

Si cette information ne vous a pas été envoyée, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes payées après la dernière reconduction vous sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui a été exécuté. Ces règles figurent aux articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, reproduits intégralement en annexe 2.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans motif et sans frais :

  • en ligne, avec la fonctionnalité « Résilier votre contrat » ([À COMPLÉTER : emplacement de la fonctionnalité, accessible directement depuis le site, par exemple dans l'espace abonné et le pied de page : elle reste à construire]). Vous y indiquez ou confirmez vos nom et prénom, votre adresse email, la référence de votre abonnement et la date de résiliation souhaitée. Une page récapitulative vous permet de vérifier et de corriger ces informations avant de valider avec le bouton « Notification de la résiliation ». Aucune création de compte ne vous est demandée pour cela ;
  • depuis votre compte Whop [À COMPLÉTER : vérifier que Whop permet à l'acheteur de résilier depuis son compte, sous quel intitulé, et que Cofonde en est avertie (webhook) pour envoyer la confirmation de résiliation ; sinon, supprimer cette ligne. Les conditions acheteurs de Whop (section 4) renvoient aux instructions de résiliation du vendeur] ;
  • par email à contact@cofonde.com.

Nous vous confirmons la réception de votre résiliation par email, en indiquant la date à laquelle l'abonnement prend fin et les effets de la résiliation. [À COMPLÉTER : email de confirmation de résiliation : pas encore construit]

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : aucun nouveau paiement n'est débité, et vous gardez l'accès jusqu'à cette date. La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation, mise en œuvre d'une garantie ou autre cas prévu par la loi.

Droit de rétractation

Le principe. Pour un contrat conclu à distance, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation).

Le dossier : vous renoncez à ce droit en demandant l'accès immédiat. Le dossier est un contenu numérique fourni sans support matériel. Au moment de payer, vous demandez expressément l'accès immédiat à votre dossier, avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Nous vous confirmons cet accord et cette reconnaissance par email, avec la confirmation du contrat, avant d'ouvrir votre accès. Une fois l'accès ouvert dans ces conditions, vous ne pouvez donc plus vous rétracter pour le dossier (article L221-28, 13°).

Vous gardez votre droit de rétractation, et l'email de confirmation vous le dit, si votre accès s'est ouvert avant que cette confirmation puisse vous être envoyée, ou si nous ne retrouvons pas l'enregistrement de votre accord pour votre commande.

Les services de la formule 12 mois : vous gardez ce droit. Pour les services fournis en continu (« Un assistant IA expert des SaaS, 24 h/24 », « Les scripts vidéo en illimité », « Le plan jour par jour » et « Une nouvelle idée de SaaS chaque mois »), vous conservez votre droit de rétractation pendant quatorze jours. Si vous avez expressément demandé qu'ils commencent avant la fin de ce délai, vous nous devez seulement un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat (article L221-25). Si votre demande expresse n'a pas été recueillie, vous ne devez rien pour ces services. [À COMPLÉTER : part du prix de la formule 12 mois qui correspond à ces services, et recueil au paiement de la demande expresse de démarrage de ces services : la case actuelle demande l'accès immédiat au dossier, pas le démarrage des services (voir l'étape 3 de la commande ; A-VERIFIER.md, points 16 et 25, à faire valider par un juriste)]

Comment vous rétracter. Avant la fin du délai, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

  • en ligne, avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » ([À COMPLÉTER : emplacement de la fonctionnalité, visible et accessible directement pendant les quatorze jours qui suivent la commande : elle reste à construire, avec l'email d'accusé de réception]). Vous y indiquez ou confirmez vos nom et prénom, l'abonnement concerné et l'adresse email où recevoir l'accusé de réception, puis vous validez avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons ensuite par email un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration, avec sa date et son heure ;
  • par email à contact@cofonde.com, ou par courrier à Cofonde, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. Vous pouvez utiliser le formulaire de l'annexe 1, mais ce n'est pas obligatoire.

Il suffit que vous envoyiez votre déclaration avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Remboursement. En cas de rétractation, nous vous remboursons au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision : la totalité des sommes versées si vous n'aviez pas perdu votre droit de rétractation pour le dossier, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel prévu ci-dessus pour les services ; sinon, pour la formule 12 mois, la part du prix qui correspond aux services (voir ci-dessus), déduction faite du même montant proportionnel. Le remboursement se fait avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous. Après une rétractation, nous pouvons fermer l'accès aux contenus et services concernés.

Garantie commerciale

En plus des garanties légales, Cofonde offre une garantie commerciale, présentée ainsi sur le site : « Publie tes vidéos pendant 48 h. Toujours aucune vente ? On te rembourse ton premier paiement. »

Formules concernées. Elle s'applique à toutes les formules (1 mois, 3 mois et 12 mois).

Ce qu'elle couvre. Le remboursement intégral du premier paiement si vous avez publié, pendant les deux jours qui suivent ce paiement, des vidéos publiques présentant votre SaaS ou votre projet de SaaS, et que vous n'avez réalisé aucune vente. Il s'agit d'un engagement commercial volontaire, qui porte sur le prix de l'abonnement et non sur des revenus : Cofonde ne promet aucune vente ni aucun revenu. Les renouvellements ne sont pas couverts ; une résiliation avant la demande vaut renonciation à la garantie.

Conditions, telles qu'elles sont affichées sur la page des formules :

  • « Au moins 3 vidéos publiques par jour pendant les 2 jours qui suivent ton paiement, sur TikTok, Instagram ou YouTube. »
  • « Tes vidéos présentent ton SaaS ou ton projet de SaaS. »
  • « Tu fais ta demande par email au plus tard 48 h après ton paiement, avec les liens de tes vidéos. »
  • « Ton abonnement est toujours actif : résilier avant de demander, c'est renoncer à la garantie. »
  • « Seul ton premier paiement est couvert, pas les renouvellements. »

Mise en œuvre. La demande se fait par email à contact@cofonde.com. Les conditions de remboursement en vigueur à la date de votre commande précisent ces conditions et la procédure ; elles font partie des présentes conditions et vous sont envoyées avec la confirmation du contrat. La demande est envoyée depuis l'adresse email du compte, avec les liens des vidéos publiées. Cofonde y répond sous 72 h. Si elle est acceptée, le remboursement est effectué par Whop, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours. [À COMPLÉTER : définition d'une vente, étendue territoriale et sort de l'abonnement après remboursement : pas encore faits]

Cette garantie est comprise dans le prix de l'abonnement, sans supplément. Son garant est Cofonde, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, joignable par email à contact@cofonde.com et par téléphone au [À COMPLÉTER : numéro de téléphone de Cofonde]. Elle s'ajoute à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés, qu'elle ne remplace pas.

Garanties légales

Cofonde répond des défauts de conformité du dossier et des services (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), ainsi que des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour faire jouer ces garanties, écrivez-nous à contact@cofonde.com en décrivant le défaut constaté.

Cofonde n'est pas responsable d'un défaut qui vient directement de l'incompatibilité entre le dossier ou les services et votre environnement numérique (appareil, logiciels, connexion), dès lors que les exigences techniques indiquées dans la section Les formules et leur contenu vous ont été communiquées avant la commande. Vous êtes tenu de coopérer avec nous, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour vous, afin de déterminer si le défaut vient de cette incompatibilité.

[À COMPLÉTER : nature du dossier à trancher avec un juriste (A-VERIFIER.md, point 16), en même temps que la section « Accès » et la page des conditions de remboursement. Si l'accès au dossier se ferme à la fin de l'abonnement, le dossier est fourni de manière continue : remplacer l'encadré ci-dessous (article D211-3) par celui de l'article D211-4, avec la période d'abonnement pour « X » (article L224-25-12). Si le plan des 30 jours, avec ses tâches à cocher, est un service numérique, le traiter comme les services (demande expresse de démarrage, paiement au prorata en cas de rétractation, article L221-25) dans les sections « Les formules et leur contenu », « Droit de rétractation » et « Garanties légales »]

Le dossier, fourni en une fois

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  • 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  • 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  • 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  • 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les services de la formule 12 mois, fournis de manière continue

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 12 mois (la durée de chaque période d'abonnement) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois (la durée de chaque période d'abonnement).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  • 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  • 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  • 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  • 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Responsabilité et limites du service

Cofonde est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité si elle prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution vous est imputable, ou qu'elle est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation). Rien dans ces conditions ne limite vos droits au titre des garanties légales.

Des services tiers. Base44, qui construit le site à partir du prompt, et Stripe, qui encaisse les paiements de vos clients, sont des sociétés indépendantes de Cofonde. Leurs services sont payants, soumis à leurs propres conditions, et peuvent changer sans que Cofonde ait prise sur eux. Le dossier vous aide à les utiliser ; il ne garantit pas leur fonctionnement.

Lien vers Base44. Le lien vers Base44 proposé dans votre espace client n'est pas, aujourd'hui, un lien d'affiliation : Cofonde ne reçoit rien quand vous vous abonnez à Base44. [À COMPLÉTER : dès que le code d'affiliation de Base44 est ajouté à LIEN_BASE44 (src/config/outils.ts), cette clause est remplacée d'elle-même par celle du lien affilié : la relire à ce moment (A-VERIFIER.md, point 34)]

L'encaissement. L'ouverture de votre compte Stripe et le versement de votre argent dépendent de Stripe, qui vérifie votre identité et votre activité. Cofonde ne peut garantir ni que votre compte sera ouvert, ni dans quel délai. Quand un client vous paie, l'argent arrive d'abord sur votre solde Stripe ; son virement vers votre compte bancaire suit, selon le calendrier de Stripe.

Le travail qui reste à faire. Le site obtenu avec le prompt doit être testé et, le plus souvent, retouché : cela demande du temps. Vous restez responsable de votre SaaS, de son contenu, de vos propres pages légales et du respect des conditions de Base44, de Stripe et de la loi.

Aucun revenu garanti. Buildyapp fournit une méthode et des outils, pas un résultat. Beaucoup de SaaS ne rapportent rien : Cofonde ne promet ni ne garantit aucun revenu, aucun nombre de visiteurs ni d'abonnés. Les notifications et les montants de paiement affichés sur le téléphone de la page d'accueil et de l'écran des formules, à la fin du sondage, sont une mise en scène, présentée comme un objectif : ce ne sont ni des ventes réelles, ni des résultats de clients, ni des ventes de Buildyapp, même si elles portent le nom de Whop, son prestataire de paiement. Voir la page Aucune promesse de revenus.

L'assistant IA. C'est un programme d'intelligence artificielle, et non une personne. Ses réponses peuvent être inexactes ou incomplètes : vérifiez-les avant de vous en servir, en particulier pour les règles de Base44 et de Stripe, et pour vos obligations légales.

Droits d'utilisation du dossier

Cofonde vous accorde un droit personnel et non exclusif d'utiliser le dossier pour concevoir, construire, mettre en ligne et promouvoir vos propres SaaS, y compris pour les vendre. Ce droit vaut pendant votre abonnement et après sa fin, pour ce que vous avez réalisé avec le dossier.

Vous ne pouvez pas revendre, partager ou publier le dossier lui-même, en tout ou en partie, sauf sous la forme de votre SaaS et de vos vidéos.

Cofonde ne revendique aucun droit sur les SaaS et les vidéos que vous réalisez avec le dossier. Les idées proposées ne vous sont pas réservées : la même idée, ou une idée proche, peut être proposée à d'autres personnes ou exister déjà en ligne.

Le reste du site (textes, mise en page, code) est protégé : voir les mentions légales.

Données personnelles

Cofonde traite les données personnelles nécessaires à votre abonnement comme l'explique la politique de confidentialité. Whop traite les données nécessaires au paiement selon sa propre politique de confidentialité.

Votre adresse email sert aussi à vous envoyer les messages liés à votre abonnement : la confirmation du contrat, envoyée après votre paiement, puis l'information avant chaque reconduction et la confirmation de résiliation ou de rétractation. [À COMPLÉTER : seule la confirmation du contrat est envoyée aujourd'hui ; les autres emails ne sont pas encore construits (voir la politique de confidentialité, section « Les emails »)]

Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous en indiquant l'adresse email utilisée lors de votre commande :

  • par email : contact@cofonde.com ;
  • par courrier : Cofonde, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France ;
  • par téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone de Cofonde].

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Cofonde (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

  • Nom : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
  • Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
  • Site internet : [À COMPLÉTER : adresse du site du médiateur, où le saisir en ligne]

Le médiateur ne peut examiner votre demande que si vous avez d'abord adressé une réclamation écrite à Cofonde, et si vous le saisissez moins d'un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).

Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe 1 : formulaire de rétractation

Modèle prévu par l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Vous n'êtes pas obligé de l'utiliser : une déclaration claire, envoyée par email, par courrier ou par la fonctionnalité en ligne, suffit.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Cofonde, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, contact@cofonde.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 : articles reproduits

En application de l'article L215-4 du Code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 de ce code sont reproduits ci-dessous intégralement, dans leur version en vigueur à la date de ces conditions.

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.