Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « conditions ») régissent la vente, par Cofonde, des abonnements proposés sur le site Buildyapp. Buildyapp aide une personne débutante à créer sa première application mobile, sans écrire de code.

Elles s'adressent aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. [À COMPLÉTER : décider si un professionnel (par exemple un micro-entrepreneur qui souscrit pour son activité) peut souscrire ; si oui, dire quelles clauses s'appliquent à lui et ajouter les mentions obligatoires entre professionnels : conditions de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce)]

Le sondage proposé sur le site est gratuit et n'engage à rien. Seul l'abonnement, proposé à la fin du sondage, est payant.

La version des conditions qui s'applique à votre abonnement est celle que vous avez acceptée lors de votre commande. Une version plus récente ne s'applique à votre abonnement qu'avec votre accord. [À COMPLÉTER : archivage de chaque version datée de ces conditions, et enregistrement côté serveur de la version acceptée par chaque client, relié à son paiement : pas encore construits (étapes 4 et 6)]

Le vendeur est la société Cofonde, qui édite Buildyapp :

• Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 100,00 €
• Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
• Immatriculation : 103 650 057 R.C.S. Paris
• Situation au regard de la TVA : [À COMPLÉTER : Prix TVA comprise. La TVA est collectée et reversée par notre prestataire de paiement, Whop. À confirmer avec le comptable : numéro de TVA intracommunautaire de Cofonde à afficher ou non (A-VERIFIER.md, point 18)]
• Email : contact@cofonde.com
• Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone de Cofonde]

Le paiement est traité par Whop, Inc., 300 Kent Ave #401, Brooklyn, NY 11249, États-Unis, prestataire de paiement. Whop encaisse le paiement pour le compte de Cofonde ; il n'est pas le vendeur. Cofonde reste votre seul cocontractant pour l'abonnement : son contenu, l'accès, le service client, les remboursements et les garanties. Le libellé de votre relevé bancaire peut mentionner Whop.

Whop vous envoie aussi par email la confirmation de votre paiement et un reçu. L'utilisation de ses services est soumise à ses propres conditions pour les acheteurs et à sa politique de confidentialité, rédigées en anglais.

L'abonnement est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. En passant commande, vous déclarez avoir cet âge et la capacité de conclure un contrat.

Si un mineur a souscrit un abonnement sans l'accord de ses représentants légaux, ceux-ci peuvent nous écrire à contact@cofonde.com : nous résilions l'abonnement et remboursons les sommes payées.

Buildyapp propose 3 formules d'abonnement. Les intitulés et les descriptions entre guillemets sont cités tels qu'ils apparaissent sur le site.

• Formule 1 mois : « 3 idées d'app notées pour toi », « Le prompt qui construit ton app » et « Le kit de publication ».
• Formule 3 mois : tout le contenu de la formule 1 mois, plus « 15 scripts vidéo » et « Le plan des 30 jours ».
• Formule 12 mois : tout le contenu de la formule 3 mois, plus « Un assistant IA expert des apps, 24 h/24 », « Les scripts vidéo en illimité », « Le plan jour par jour » et « Une nouvelle idée d'app chaque mois ».

Le détail de chaque élément :

• « 3 idées d'app notées pour toi » (toutes les formules) : « Classées sur tes réponses, avec les raisons de chaque score. »
• « Le prompt qui construit ton app » (toutes les formules) : « À coller dans Rork. Écrans, données, textes et couleurs déjà décrits. »
• « Le kit de publication » (toutes les formules) : « Fiche du store, captures, confidentialité : ce qu'Apple et Google demandent. »
• « 15 scripts vidéo » (formules 3 mois et 12 mois) : « Pour TikTok, Reels et Shorts, avec ou sans ton visage. »
• « Le plan des 30 jours » (formules 3 mois et 12 mois) : « Semaine par semaine : construire, publier, puis lancer. »
• « Un assistant IA expert des apps, 24 h/24 » (formule 12 mois uniquement) : « Rork, validation Apple, prix, vidéos : tu poses ta question, il répond sur ton app, à toute heure. »
• « Les scripts vidéo en illimité » (formule 12 mois uniquement) : « Générés pour ton app, quand tu veux : un nouvel angle dès que tes vidéos s'essoufflent. »
• « Le plan jour par jour » (formule 12 mois uniquement) : « Une action par jour pendant 30 jours, et comment savoir qu'elle est faite. »
• « Une nouvelle idée d'app chaque mois » (formule 12 mois uniquement) : « Pour ta deuxième app, notée sur tes réponses comme les trois premières. »

Le dossier. Les éléments compris dans votre formule, sauf les services réservés à la formule 12 mois, forment votre « dossier ». C'est un contenu numérique, fourni sans support matériel et établi à partir de vos réponses au sondage. Il est mis à votre disposition dès la validation de votre paiement. [À COMPLÉTER : le dossier (idées notées, prompt, kit de publication, scripts vidéo, plan des 30 jours) n'est pas encore construit : aucun code ne calcule les idées (ETAT-DU-PROJET.md, § 3). Ne pas ouvrir la vente avant qu'il soit livré. Sa nature (contenu fourni en une fois, fourni de manière continue, ou en partie service numérique) reste aussi à trancher : voir la section « Garanties légales »]

Les services de la formule 12 mois. Les éléments réservés à cette formule sont des services numériques, fournis de manière continue pendant toute la durée de l'abonnement. L'assistant est un programme d'intelligence artificielle, et non une personne. [À COMPLÉTER : ces services ne sont pas encore construits : les mettre en service avant de vendre cette formule, ou les retirer de l'offre (A-VERIFIER.md, point 15) ; préciser alors leurs éventuelles limites d'usage (scripts « en illimité ») et le moment d'envoi de l'idée du mois]

Ce qu'il vous faut. Le dossier et les services se consultent en ligne, depuis un navigateur web à jour, sur ordinateur ou sur téléphone, avec une connexion à internet. Pour construire, publier et vendre votre application, vous aurez aussi besoin de services tiers payants, qui ne sont pas compris dans l'abonnement (voir Prix).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

• Formule 1 mois : 35,90 € par mois. Avec la remise de bienvenue, la première période coûte 17,90 € (le premier mois).
• Formule 3 mois : 69,90 € tous les 3 mois. Avec la remise de bienvenue, la première période coûte 27,90 € (les 3 premiers mois).
• Formule 12 mois : 216,90 € par an. Avec la remise de bienvenue, la première période coûte 64,90 € (la première année).

Le prix affiché au moment de votre commande, et rappelé dans la fenêtre de paiement, est le prix total de la période : Cofonde n'y ajoute aucun frais. Les frais que votre banque peut facturer, par exemple pour un paiement dans une autre devise, restent à votre charge. [À COMPLÉTER : vérifier dans la configuration Whop qu'aucuns frais ni aucune taxe ne s'ajoutent au prix pour l'acheteur : les conditions acheteurs de Whop (section 3, « Fees and Pricing ») prévoient qu'il peut facturer des frais de traitement du paiement et afficher des taxes au paiement. Plans en euros, taxe incluse dans le prix, mode fiscal compatible avec le régime de TVA de Cofonde (A-VERIFIER.md, point 24), et premier débit puis débit de chaque reconduction exactement égaux aux prix ci-dessus]

Chaque reconduction est facturée au prix plein indiqué ci-dessus, tel qu'il était affiché lors de votre commande.

Ce que le prix ne comprend pas. Pour construire, publier et vendre une application, vous aurez des frais auprès de services tiers, indépendants de Cofonde. Montants relevés le 11 octobre 2026 sur leurs sites, hors taxes éventuelles ; ils peuvent changer, et seuls les tarifs de ces services font foi :

• Compte développeur Apple : 99 $ par an. Obligatoire pour publier sur l'App Store.
• Compte développeur Google Play : 25 $ une seule fois. Obligatoire pour publier sur Google Play.
• Rork, l'outil qui construit l'app : 20 $ par mois. Le plan gratuit ne fait que des maquettes. Il faut le plan Pro pour obtenir une app qui fonctionne.
• Commission des stores : 15 % des ventes. En général. Taux réduit d'Apple sur inscription à son programme pour petites entreprises. Chez Google, le taux dépend du pays et du type d'achat.

[À COMPLÉTER : commission des stores : 15 % est le taux réduit d'Apple, sur inscription à son programme pour petites entreprises. Relever le taux standard d'Apple et les taux de Google dans l'Espace économique européen, puis réécrire la ligne « commission » de src/config/couts.ts, dont le détail commence par « En général. » (A-VERIFIER.md, points 5 et 6)]

[À COMPLÉTER : avant toute publication, faire valider par un juriste l'annonce de réduction (prix plein présenté comme prix de référence de la première période, prix barrés et pourcentages du mur de paiement) et le délai de 5 minutes, qui repart dans un autre navigateur : articles L112-1-1, L121-2 (2°, c) et L121-4 (7°) du Code de la consommation (A-VERIFIER.md, points 11 et 12)]

À votre première arrivée sur la page des formules, une remise de bienvenue vous est proposée pendant 5 minutes. Un compte à rebours affiche le temps restant. Ce délai court à partir de votre première arrivée sur cette page, enregistrée par votre navigateur.

La remise porte uniquement sur la première période de l'abonnement :

• Formule 1 mois : 17,90 € pour le premier mois, puis 35,90 € par mois.
• Formule 3 mois : 27,90 € pour les 3 premiers mois, puis 69,90 € tous les 3 mois.
• Formule 12 mois : 64,90 € pour la première année, puis 216,90 € par an.

Une fois le délai écoulé, la remise prend fin : le prix plein s'affiche, et c'est lui qui est facturé, y compris pour la première période. Si vous avez ouvert la fenêtre de paiement avant la fin du compte à rebours, le prix remisé qui y est affiché reste celui de votre commande tant que cette fenêtre reste ouverte. À chaque reconduction, c'est toujours le prix plein qui s'applique, que vous ayez bénéficié de la remise ou non.

La commande se passe en ligne, en français, en quatre étapes :

1. Vous répondez au sondage, gratuit, et vous indiquez votre adresse email.
2. Vous choisissez une formule. Chaque formule affiche le prix de la première période, le prix des reconductions et leur rythme.
3. Vous cochez la case « J'accepte les conditions de vente et je demande l'accès immédiat à mon dossier, ce qui me fait renoncer à mon droit de rétractation. » Ce renoncement ne porte que sur le dossier : pour les services de la formule 12 mois, vous gardez votre droit de rétractation (voir Droit de rétractation). Cette case n'est jamais cochée d'avance, et la fenêtre de paiement ne s'ouvre pas sans elle. [À COMPLÉTER : remplacer cette case par des cases séparées, jamais cochées d'avance (src/components/parcours/ecrans/fin/CaseConditions.tsx) : l'acceptation des conditions de vente ; la demande d'accès immédiat au dossier, avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation pour ce dossier (article L221-28, 13°, a et b) ; pour la formule 12 mois, la demande que les services commencent avant la fin du délai de rétractation, avec le paiement de la part déjà fournie en cas de rétractation (article L221-25). Le texte actuel ne limite pas le renoncement au dossier, et un accord mêlé à l'acceptation des conditions risque de ne pas valoir accord exprès. Puis citer ici chaque case mot pour mot, en disant laquelle est exigée selon la formule]
4. Dans la fenêtre de paiement, vous vérifiez le récapitulatif de votre commande (formule, prix, rythme de reconduction), puis vous la validez avec le bouton de paiement, dont le libellé indique que la commande vous oblige à payer. [À COMPLÉTER : vérifier dans la fenêtre de paiement Whop en français ce libellé, par exemple « Commande avec obligation de paiement », et le contenu du récapitulatif : formule, prix de la première période, prix et rythme des reconductions, durée de l'abonnement (article L221-14 du Code de la consommation)]

Tant que vous n'avez pas validé le paiement, vous pouvez fermer la fenêtre de paiement pour changer de formule, et corriger les informations saisies dans le formulaire de paiement.

Le contrat est conclu dès la validation de votre paiement. Avant d'ouvrir l'accès, nous vous envoyons par email, sur un support durable, la confirmation du contrat : la formule choisie, son prix et celui des reconductions, ces conditions, le formulaire de rétractation, ainsi que la confirmation de votre demande d'accès immédiat et de votre renoncement au droit de rétractation sur le dossier, avec leur date et leur heure. [À COMPLÉTER : pas encore construit (étapes 4 et 6, prestataire d'emails à choisir) : au clic sur le paiement, enregistrer côté serveur le texte exact de la case cochée, sa date et son heure et la version des conditions, reliés au paiement Whop ; puis, à la réception du paiement, envoyer cet email avant d'ouvrir l'accès. Sans cette confirmation, le renoncement au droit de rétractation n'est pas valable (articles L221-13 et L221-28, 13°, c)]

Nous conservons la confirmation de votre commande et vous la renvoyons sur simple demande à contact@cofonde.com. Pour une commande de 120 euros ou plus, nous conservons l'écrit qui constate le contrat pendant dix ans et vous y donnons accès à tout moment sur demande (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation). [À COMPLÉTER : conservation des confirmations et des contrats : pas encore construite (base de données, étape 4)]

Le paiement se fait en ligne, en euros, dans la fenêtre de paiement de Whop. Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : moyens activés dans Whop, par exemple carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal].

Le prix de la première période est débité à la commande. Le prix de chaque reconduction est débité automatiquement au début de la nouvelle période, avec le moyen de paiement enregistré lors de la commande, sauf si vous avez résilié avant.

Vos données de paiement sont saisies chez Whop et ses partenaires de paiement : Cofonde n'a pas accès à vos numéros de carte.

Whop vous envoie un reçu par email après chaque paiement. [À COMPLÉTER : factures : préciser si le reçu de Whop en tient lieu ou si Cofonde émet sa propre facture (à valider avec l'expert-comptable)]

À votre demande expresse, l'accès à votre dossier s'ouvre dès la validation de votre paiement, une fois la confirmation du contrat envoyée (voir Commande et conclusion du contrat). [À COMPLÉTER : où et comment l'accès est donné : espace abonné du site, lien envoyé par email…]

Vous gardez l'accès pendant toute la durée de votre abonnement, reconductions comprises. [À COMPLÉTER : ce que devient l'accès au dossier à la fin de l'abonnement : conservé, à télécharger avant la fin, ou fermé]

Si l'accès ne s'ouvre pas ou si un élément manque, écrivez-nous à contact@cofonde.com. Vous bénéficiez aussi des garanties légales.

Chaque formule est un abonnement à durée déterminée : sa période dure 1 mois, 3 mois ou 12 mois selon la formule choisie. À la fin de chaque période, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée, au prix plein indiqué dans la section Prix, sauf si vous l'avez résilié avant.

Vous ne vous engagez pas au-delà de la période en cours : chaque période est payée d'avance, en entier, et vous pouvez refuser la reconduction suivante à tout moment avant la date de reconduction, en résiliant. Aucun préavis n'est demandé : la date limite pour refuser la reconduction est donc la date de reconduction elle-même, c'est-à-dire la date à laquelle la période en cours prend fin. [À COMPLÉTER : heure à laquelle Whop débite la reconduction, à vérifier, pour indiquer jusqu'à quelle heure (heure de Paris) une résiliation empêche ce débit]

Information avant chaque reconduction. Nous vous envoyons un email dédié qui vous rappelle que vous pouvez ne pas reconduire votre abonnement, indique le prix de la période suivante et mentionne, dans un encadré apparent, la date limite pour refuser la reconduction. [À COMPLÉTER : envoi automatique de cet email avant chaque reconduction : pas encore construit (prestataire d'emails à choisir)] Cet email part :

• pour les formules 3 mois et 12 mois, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date limite (article L215-1 du Code de la consommation).
• pour la formule 1 mois, dont la période est plus courte que ce délai, [À COMPLÉTER : délai d'envoi retenu avant chaque reconduction mensuelle].

Si cette information ne vous a pas été envoyée, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes payées après la dernière reconduction vous sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui a été exécuté. Ces règles figurent aux articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, reproduits intégralement en annexe 2.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans motif et sans frais :

• en ligne, avec la fonctionnalité « Résilier votre contrat » ([À COMPLÉTER : emplacement de la fonctionnalité, accessible directement depuis le site, par exemple dans l'espace abonné et le pied de page : elle reste à construire]). Vous y indiquez ou confirmez vos nom et prénom, votre adresse email, la référence de votre abonnement et la date de résiliation souhaitée. Une page récapitulative vous permet de vérifier et de corriger ces informations avant de valider avec le bouton « Notification de la résiliation ». Aucune création de compte ne vous est demandée pour cela ;
• depuis votre compte Whop [À COMPLÉTER : vérifier que Whop permet à l'acheteur de résilier depuis son compte, sous quel intitulé, et que Cofonde en est avertie (webhook) pour envoyer la confirmation de résiliation ; sinon, supprimer cette ligne. Les conditions acheteurs de Whop (section 4) renvoient aux instructions de résiliation du vendeur] ;
• par email à contact@cofonde.com.

Nous vous confirmons la réception de votre résiliation par email, en indiquant la date à laquelle l'abonnement prend fin et les effets de la résiliation. [À COMPLÉTER : email de confirmation de résiliation : pas encore construit]

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : aucun nouveau paiement n'est débité, et vous gardez l'accès jusqu'à cette date. La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation, mise en œuvre d'une garantie ou autre cas prévu par la loi.

Le principe. Pour un contrat conclu à distance, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation).

Le dossier : vous renoncez à ce droit en demandant l'accès immédiat. Le dossier est un contenu numérique fourni sans support matériel. Au moment de payer, vous demandez expressément l'accès immédiat à votre dossier, avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Une fois l'accès ouvert, vous ne pouvez donc plus vous rétracter pour le dossier (article L221-28, 13°). Nous vous confirmons cet accord et cette reconnaissance par email, avec la confirmation du contrat, avant d'ouvrir l'accès ; sans cette confirmation, vous gardez votre droit de rétractation. [À COMPLÉTER : cet email n'est pas encore construit : voir la section « Commande et conclusion du contrat »]

Les services de la formule 12 mois : vous gardez ce droit. Pour les services fournis en continu (« Un assistant IA expert des apps, 24 h/24 », « Les scripts vidéo en illimité », « Le plan jour par jour » et « Une nouvelle idée d'app chaque mois »), vous conservez votre droit de rétractation pendant quatorze jours. Si vous avez expressément demandé qu'ils commencent avant la fin de ce délai, vous nous devez seulement un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat (article L221-25). Si votre demande expresse n'a pas été recueillie, vous ne devez rien pour ces services. [À COMPLÉTER : part du prix de la formule 12 mois qui correspond à ces services, et recueil au paiement de la demande expresse de démarrage de ces services : la case actuelle demande l'accès immédiat au dossier, pas le démarrage des services (voir l'étape 3 de la commande ; A-VERIFIER.md, points 16 et 25, à faire valider par un juriste)]

Comment vous rétracter. Avant la fin du délai, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• en ligne, avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » ([À COMPLÉTER : emplacement de la fonctionnalité, visible et accessible directement pendant les quatorze jours qui suivent la commande : elle reste à construire, avec l'email d'accusé de réception]). Vous y indiquez ou confirmez vos nom et prénom, l'abonnement concerné et l'adresse email où recevoir l'accusé de réception, puis vous validez avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons ensuite par email un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration, avec sa date et son heure ;
• par email à contact@cofonde.com, ou par courrier à Cofonde, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. Vous pouvez utiliser le formulaire de l'annexe 1, mais ce n'est pas obligatoire.

Il suffit que vous envoyiez votre déclaration avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Remboursement. En cas de rétractation, nous vous remboursons au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision : la totalité des sommes versées si vous n'aviez pas perdu votre droit de rétractation pour le dossier, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel prévu ci-dessus pour les services ; sinon, pour la formule 12 mois, la part du prix qui correspond aux services (voir ci-dessus), déduction faite du même montant proportionnel. Le remboursement se fait avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous. Après une rétractation, nous pouvons fermer l'accès aux contenus et services concernés.

En plus des garanties légales, Cofonde offre une garantie commerciale, présentée ainsi sur le site : « Publie tes vidéos pendant 48 h. Toujours aucune vente ? On te rembourse ton premier paiement. »

Formules concernées. Elle s'applique à toutes les formules (1 mois, 3 mois et 12 mois).

Ce qu'elle couvre. Le remboursement intégral du premier paiement si vous avez publié, pendant les deux jours qui suivent ce paiement, des vidéos publiques présentant votre application ou votre projet d'application, et que vous n'avez réalisé aucune vente. Il s'agit d'un engagement commercial volontaire, qui porte sur le prix de l'abonnement et non sur des revenus : Cofonde ne promet aucune vente ni aucun revenu. Les renouvellements ne sont pas couverts ; une résiliation avant la demande vaut renonciation à la garantie.

Conditions, telles qu'elles sont affichées sur la page des formules :

• « Au moins 3 vidéos publiques par jour pendant les 2 jours qui suivent ton paiement, sur TikTok, Instagram ou YouTube. »
• « Tes vidéos présentent ton app ou ton projet d'app. »
• « Tu fais ta demande par email au plus tard 48 h après ton paiement, avec les liens de tes vidéos. »
• « Ton abonnement est toujours actif : résilier avant de demander, c'est renoncer à la garantie. »
• « Seul ton premier paiement est couvert, pas les renouvellements. »

Mise en œuvre. La demande se fait par email à contact@cofonde.com. Les conditions de remboursement en vigueur à la date de votre commande précisent ces conditions et la procédure ; elles font partie des présentes conditions et vous sont envoyées avec la confirmation du contrat. La demande est envoyée depuis l'adresse email du compte, avec les liens des vidéos publiées. Cofonde y répond sous 72 h. Si elle est acceptée, le remboursement est effectué par Whop, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours. [À COMPLÉTER : envoi des conditions de remboursement avec la confirmation du contrat, définition d'une vente, étendue territoriale et sort de l'abonnement après remboursement : pas encore faits]

Cette garantie est comprise dans le prix de l'abonnement, sans supplément. Son garant est Cofonde, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, joignable par email à contact@cofonde.com et par téléphone au [À COMPLÉTER : numéro de téléphone de Cofonde]. Elle s'ajoute à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés, qu'elle ne remplace pas.

Cofonde répond des défauts de conformité du dossier et des services (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), ainsi que des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour faire jouer ces garanties, écrivez-nous à contact@cofonde.com en décrivant le défaut constaté.

Cofonde n'est pas responsable d'un défaut qui vient directement de l'incompatibilité entre le dossier ou les services et votre environnement numérique (appareil, logiciels, connexion), dès lors que les exigences techniques indiquées dans la section Les formules et leur contenu vous ont été communiquées avant la commande. Vous êtes tenu de coopérer avec nous, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour vous, afin de déterminer si le défaut vient de cette incompatibilité.

[À COMPLÉTER : nature du dossier à trancher avec un juriste (A-VERIFIER.md, point 16), en même temps que la section « Accès » et la page des conditions de remboursement. Si l'accès au dossier se ferme à la fin de l'abonnement, le dossier est fourni de manière continue : remplacer l'encadré ci-dessous (article D211-3) par celui de l'article D211-4, avec la période d'abonnement pour « X » (article L224-25-12). Si le plan des 30 jours, avec ses tâches à cocher, est un service numérique, le traiter comme les services (demande expresse de démarrage, paiement au prorata en cas de rétractation, article L221-25) dans les sections « Les formules et leur contenu », « Droit de rétractation » et « Garanties légales »]

Cofonde est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité si elle prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution vous est imputable, ou qu'elle est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation). Rien dans ces conditions ne limite vos droits au titre des garanties légales.

Des services tiers. Rork, qui construit l'application à partir du prompt, Apple (App Store) et Google (Google Play) sont des sociétés indépendantes de Cofonde. Leurs services sont payants, soumis à leurs propres conditions, et peuvent changer sans que Cofonde ait prise sur eux. Le dossier vous aide à les utiliser ; il ne garantit pas leur fonctionnement.

Lien affilié vers Rork. Le lien vers Rork proposé dans votre espace client est un lien d'affiliation : si vous souscrivez un abonnement à Rork en le suivant, Cofonde peut recevoir une commission de Rork. Cette commission n'est pas prélevée sur votre abonnement à Buildyapp, et vous restez libre d'accéder à Rork sans passer par ce lien. Elle ne modifie pas le contenu de votre dossier. [À COMPLÉTER : vérifier dans le programme d'affiliation de Rork que le prix payé par l'utilisateur est le même avec ou sans le lien, puis l'écrire ici]

La publication de votre application. La décision de publier une application appartient à Apple et à Google. Cofonde ne peut garantir ni qu'elle sera acceptée, ni dans quel délai.

Le travail qui reste à faire. L'application obtenue avec le prompt doit être testée et, le plus souvent, retouchée : cela demande du temps. Vous restez responsable de votre application, de son contenu et du respect des règles des stores et de la loi.

Aucun revenu garanti. Buildyapp fournit une méthode et des outils, pas un résultat. Beaucoup d'applications ne rapportent rien : Cofonde ne promet ni ne garantit aucun revenu, aucun nombre de téléchargements ni d'abonnés. Les notifications et les montants de paiement affichés sur le téléphone de la page d'accueil et de l'écran des formules, à la fin du sondage, sont une mise en scène, présentée comme un objectif : ce ne sont ni des ventes réelles, ni des résultats de clients. Voir la page Aucune promesse de revenus.

L'assistant IA. C'est un programme d'intelligence artificielle, et non une personne. Ses réponses peuvent être inexactes ou incomplètes : vérifiez-les avant de vous en servir, en particulier pour les règles d'Apple et de Google.

Cofonde vous accorde un droit personnel et non exclusif d'utiliser le dossier pour concevoir, construire, publier et promouvoir vos propres applications, y compris pour les vendre. Ce droit vaut pendant votre abonnement et après sa fin, pour ce que vous avez réalisé avec le dossier.

Vous ne pouvez pas revendre, partager ou publier le dossier lui-même, en tout ou en partie, sauf sous la forme de votre application et de vos vidéos.

Cofonde ne revendique aucun droit sur les applications et les vidéos que vous réalisez avec le dossier. Les idées proposées ne vous sont pas réservées : la même idée, ou une idée proche, peut être proposée à d'autres personnes ou exister déjà sur les stores.

Le reste du site (textes, mise en page, code) est protégé : voir les mentions légales.

Cofonde traite les données personnelles nécessaires à votre abonnement comme l'explique la politique de confidentialité. Whop traite les données nécessaires au paiement selon sa propre politique de confidentialité.

Votre adresse email sert aussi à vous envoyer les messages liés à votre abonnement : confirmation du contrat, information avant chaque reconduction, confirmation de résiliation ou de rétractation.

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous en indiquant l'adresse email utilisée lors de votre commande :

• par email : contact@cofonde.com ;
• par courrier : Cofonde, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France ;
• par téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone de Cofonde].

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Cofonde (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

• Nom : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
• Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
• Site internet : [À COMPLÉTER : adresse du site du médiateur, où le saisir en ligne]

Le médiateur ne peut examiner votre demande que si vous avez d'abord adressé une réclamation écrite à Cofonde, et si vous le saisissez moins d'un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Modèle prévu par l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Vous n'êtes pas obligé de l'utiliser : une déclaration claire, envoyée par email, par courrier ou par la fonctionnalité en ligne, suffit.

En application de l'article L215-4 du Code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 de ce code sont reproduits ci-dessous intégralement, dans leur version en vigueur à la date de ces conditions.